1. GÉNÉRALITÉS
Sauf convention contraire expresse et écrite, les présentes conditions générales sont applicables à tous nos travaux et livraisons, à l’exclusion des conditions générales du client. Si une préférence expresse et écrite est accordée à un contrat particulier, les présentes conditions générales restent applicables de manière complémentaire.
2. CONCLUSION DU CONTRAT
2.1. Si l’offre contient un délai de validité, le contrat est réputé conclu au moment où le client accepte l’offre par écrit avant l’expiration du délai de validité.
2.2. Si l’offre ne contient pas de délai de validité, le contrat n’est réputé conclu qu’au moment de l’envoi de notre confirmation de commande au client. Si aucune confirmation de commande n’est envoyée, aucun contrat n’est conclu.
2.3. Les offres établies par nos agents et/ou représentants ne nous engagent qu’après confirmation écrite par une personne habilitée à nous engager. Un e-mail est considéré comme une confirmation écrite.
3. LE CONTENU DE L’OFFRE
3.1. Une modification apportée à l’offre n’est valable que si nous la confirmons par écrit.
3.2. Nos offres doivent être interprétées de manière restrictive. La quantité et la qualité des livraisons et travaux prévus dans les offres ne peuvent en aucun cas être étendues à des livraisons et travaux qui n’y sont pas expressément mentionnés.
3.3. Sauf convention expresse, les prix unitaires prévus dans les offres ne peuvent être utilisés pour établir le décompte.
3.4. Le contenu de l’offre prévaut sur les présentes conditions générales. Par conséquent, si l’offre contient des dispositions s’écartant des présentes conditions générales, les dispositions de l’offre prévaudront sur les conditions générales et celles-ci ne s’appliqueront que de manière complémentaire.
4. DESSINS – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
4.1. Les poids, dimensions, capacités et autres données contenues dans les catalogues, prospectus, circulaires, publicités, images et listes de prix ne nous lient pas. En tout cas, les informations et les prix mentionnés dans l’offre prévalent sur ceux-ci.
4.2. Les dessins, documents techniques, ébauches, modèles et échantillons remis au client avant ou après la conclusion du contrat demeurent notre propriété exclusive. Le client les conserve à ses frais et sous sa responsabilité. Sous peine de tous dommages et intérêts, ces pièces ne peuvent être utilisées, copiées ou reproduites par le client ou transmises ou notifiées à des tiers sans notre autorisation. Elles doivent nous être restituées à la première demande.
4.3. Tous les droits de propriété intellectuelle, tels que les brevets, les modèles et les marques, etc., sur les marchandises vendues demeurent notre propriété exclusive.
5. MODIFICATIONS
5.1. Toute modification de la composition d’une commande, convenue de commun accord, qu’elle porte sur les profils, les assemblages, les dimensions, la disposition d’éléments, les accessoires ou les finitions et qu’elle intervienne au cours de l’étude préliminaire, de la fabrication ou du placement, nous donne automatiquement le droit de facturer au client l’augmentation de prix qui en résulte.
5.2. Nous nous réservons le droit de procéder à une adaptation des prix si la fabrication en série des quantités convenues contractuellement ne peut être réalisée à la suite d’une réduction ou d’une division des séries due au non-respect des tolérances concernant les dimensions des ouvertures ou du gros œuvre. Ces tolérances sont définies dans le cahier des charges STS 36. Nous nous réservons également le droit de facturer un supplément de prix si le planning de montage et de placement prévu est modifié.
5.3. Dans le cas où il nous serait impossible de livrer l’un ou l’autre élément, nous en informerons immédiatement le client. Le client s’engage, le cas échéant, à rechercher avec nous, dans les plus brefs délais, une solution de rechange pouvant éventuellement donner lieu à une adaptation du prix et/ou à une adaptation du délai de livraison.
5.4. Si la commande concerne l’équipement complet d’un bâtiment, le client doit contrôler les quantités et/ou le nombre de pièces que nous indiquons dans l’offre. Il ne peut pas se fonder sur les déclarations que nous avons faites sur la base de ses dessins et/ou d’autres documents pour exiger la livraison de marchandises non reprises dans l’offre.
5.5. Formule de révision des prix applicable si la livraison a lieu dans les trois mois suivant la date de l’offre : les prix prévus dans les offres sont susceptibles d’être révisés si, dans la période comprise entre la commande et le placement, les salaires, le coût des matériaux et/ou d’autres composants pouvant influencer le prix augmentent (mois de référence : mois de l’offre). La révision est effectuée selon la formule de révision suivante : p = P(a s+b i + c) a= 40% b=40% c=20% S I (p= montant adapté, P= montant fixé sur la base du contrat, a= le pourcentage des salaires dans le montant total du marché, limité à 50 %, s= indicateur des salaires à la date du placement, S= indicateur des salaires à la date du contrat, b= le pourcentage des coûts de matériaux dans le montant total du marché, i= indicateur des prix à la date du placement, I= indicateur des matériaux à la date du contrat, c= le pourcentage du prix non révisé avec un minimum de 20 %).
6. ANNULATION PAR LE CLIENT
Les commandes sont contraignantes pour le client. Les commandes ne peuvent être annulées par le client que moyennant le paiement d’une indemnité forfaitaire égale à la valeur des marchandises commandées, qui sont fabriquées sur mesure.
7. CONTRÔLE DE LA LIVRAISON PAR LE CLIENT
7.1. Nous informons le client par e-mail de la date à laquelle la livraison des marchandises peut/doit avoir lieu. Si, à cette date, la livraison ne peut être effectuée pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, la livraison est réputée avoir eu lieu dans nos entrepôts. Dans ce cas, nous sommes responsables du stockage des marchandises, aux frais et aux risques du client.
7.2. Lorsque nous assurons nous-mêmes le transport des marchandises, la livraison a lieu au moment où les marchandises arrivent sur le chantier. Lorsque le client s’occupe lui-même du transport des marchandises, la livraison a lieu dans nos entrepôts.
7.3. Le client contrôle l’exécution de la livraison des marchandises commandées sur le chantier ou à un autre endroit convenu. En l’absence de contrôle et de remarques éventuelles à ce moment-là, les marchandises sont réputées conformes à la commande passée et acceptées par le client. Tous les frais relatifs à ce contrôle, y compris ceux qui découleraient de l’intervention d’un organisme de contrôle ou d’inspection, sont à la charge du client.
7.4. La réunion en vue de la réception des travaux se tiendra immédiatement après l’achèvement du placement. Nous informons le client de la date d’achèvement par e-mail.
7.5. La réception des travaux sera attestée par
- soit la signature par le client d’un procès-verbal établi et signé par les deux parties.
- soit la prise de possession totale ou partielle et sans réserve des travaux par le client.
7.6. Toute réclamation concernant la qualité (vices apparents) des marchandises à livrer doit nous être communiquée par e-mail dans les 24 heures suivant le contrôle par le client, faute de quoi les marchandises seront réputées avoir été acceptées par le client.
7.7. Les livraisons partielles sont toujours autorisées.
8. VICES CACHÉS
Sous peine de déchéance, les vices cachés doivent nous être communiqués par le client par e-mail et par lettre recommandée dans les huit jours ouvrables suivant leur constatation. Toute réclamation fondée sur des vices cachés doit être introduite par le client dans les six mois suivant la constatation du vice et, en tout cas, dans l’année suivant le placement des marchandises.
9. EMBALLAGE ET TRANSPORT
9.1. Les emballages et/ou autres moyens de protection des marchandises à livrer sont facturés séparément. Leur évacuation est à la charge du client.
9.2. Sauf stipulation contraire expresse et écrite, les frais de chargement, de transport, de déchargement et de stockage des marchandises ne sont pas compris dans le prix des marchandises.
9.3. Nous nous réservons le droit de démonter les marchandises si cela facilite leur transport ou leur emballage.
10. TRANSFERT DU RISQUE
À partir du moment de la livraison des marchandises, tous les risques sont transférés au client.
11. DÉLAIS DE LIVRAISON ET DE PLACEMENT
11.1. Sauf convention contraire expresse et écrite, tous les délais sont donnés à titre purement indicatif et ne sont pas contraignants. Un retard éventuel ne peut en aucun cas donner lieu à la résiliation du contrat ni à une quelconque indemnisation.
11.2. Toute modification de la commande convenue avec le client ou rendue nécessaire par une imprécision ou une lacune dans la demande d’offre donne lieu à une adaptation du délai à convenir par écrit entre les parties.
11.3. Les délais de livraison commencent à courir à partir de la dernière des trois dates suivantes :
a) la date de la conclusion du contrat telle que stipulée à l’article 2;
b) la date à laquelle nous recevons l’acompte si le contrat prévoit le paiement d’un acompte avant le début de la fabrication;
c) la date de délivrance par le client du cahier des charges, des plans, dessins, dimensions et/ou de toute autre pièce mentionnés dans le contrat ou nécessaires à l’exécution de la commande, dûment et définitivement approuvés par le client, son architecte ou n’importe quel autre tiers dont l’intervention est requise.
11.4. Les délais de placement commencent à courir au plus tôt dans les huit jours ouvrables suivant la date à laquelle le client nous a informés par écrit que les travaux sur le chantier ont suffisamment progressé pour pouvoir procéder au placement sans entrave.
11.5. En cas de non-respect par le client de l’une de ses obligations contractuelles, en particulier son obligation de paiement, les délais de livraison et de placement convenus sont suspendus jusqu’à ce qu’il ait pleinement honoré tous ses engagements, sans préjudice de toutes les autres voies de recours dont nous disposons.
11.6. Si le délai de montage convenu entre Hörmann et son client ne peut être respecté pour des raisons imputables au client, nous serons contraints de facturer des frais de stockage et de transport. Ces frais peuvent être obtenus sur simple demande auprès de nos chefs de projet et/ou de nos planificateurs de montage.
12. PAIEMENT
12.1. La facturation se fait sur la base de rapports d’exécution mensuels en fonction de l’avancement de la fabrication ou du placement des marchandises. Les paiements doivent être effectués au plus tard trente jours après la fin du mois suivant la date de la facture.
12.2. La facture d’acompte établie lors de la conclusion du contrat est payable au comptant.
12.3. Les factures qui ne font pas l’objet d’une protestation par lettre recommandée dans les huit jours suivant leur envoi sont considérées comme définitivement acceptées.
12.4. Tous les paiements sont effectués à notre siège social, en euros, nets et sans escompte.
12.5. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard sont dus de plein droit au taux d’intérêt prévu dans la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
12.6. Si nos factures restent impayées en tout ou en partie, une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant impayé, avec un minimum de 50 euros, est également due de plein droit.
12.7. Le paiement tardif d’une facture entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les autres factures non encore échues.
12.8. Tous les droits et taxes éventuels, présents et futurs, sont à la charge du client
12.9. Tous les frais éventuels de protêt, d’encaissement, d’escompte, de prime d’émission, de commission bancaire, de renouvellement de lettres de change et autres frais résultant du non-paiement des factures à l’échéance sont à la charge du client.
13. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises livrées demeurent notre propriété et nous en conservons la libre disposition jusqu’à parfait paiement, même si les marchandises ont été placées.
14. RESPONSABILITÉ
14.1. Toutes nos livraisons sont conformes aux spécifications de la norme STS 36 et sont effectuées conformément aux plans d’exécution et de raccordement au gros œuvre que nous aurons soumis au client. Le client est réputé accepter ces plans s’il n’a pas émis de réserve écrite dans les huit jours suivant leur présentation.
14.2. Nous ne sommes en aucune façon responsables des dommages causés directement ou indirectement aux personnes et/ou aux biens par nos marchandises, sauf en cas de dommage corporel et/ou intentionnel ou de négligence grave de notre part.
14.3. En cas de réclamations justifiées éventuelles concernant la qualité des marchandises livrées par nos soins, notre responsabilité se limite au remplacement gratuit de ces marchandises, sans que le client ne puisse nous réclamer une indemnisation pour d’autres dommages, y compris indirects.
15. DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES POUR LE PLACEMENT
15.1. Le placement est effectué conformément aux prescriptions mentionnées dans l’offre. En l’absence de prescriptions de placement dans l’offre, nos obligations en matière de placement se limitent aux obligations prévues dans les prescriptions techniques de placement des menuiseries métalliques annexées aux présentes conditions générales et qui en font partie intégrante.
15.2. Aucune marchandise n’est placée si elle a été endommagée après la livraison. Le client supporte le risque des marchandises à partir de la livraison et doit (faire) réparer les marchandises endommagées après la livraison avant que nous ne puissions les placer.
16. CIRCONSTANCES LIBÉRATOIRES
16.1. Sont considérées (de manière non limitative) comme des circonstances libératoires survenant après la conclusion du contrat et empêchant son exécution : les conflits du travail et toutes les autres circonstances imprévues telles que : incendie, mobilisation, réquisition, embargo, interdiction de transfert de devises étrangères, insurrection, manque de moyens de transport, interruption générale des approvisionnements, limitation de la consommation d’énergie, mesures gouvernementales, pandémie, dans la mesure où ces circonstances sont indépendantes de la volonté des parties. Toutes les circonstances similaires survenant chez nos fournisseurs et/ou sous-traitants ont également un effet libérateur.
16.2. La partie qui invoque les circonstances libératoires susmentionnées est tenue de notifier immédiatement par écrit à l’autre partie la survenance ainsi que la cessation de ces circonstances.
16.3. La survenance de l’une de ces circonstances dégage le client et nous-mêmes de toute responsabilité éventuelle.
17. DROIT APPLICABLE
Le droit belge est applicable.
18. TRIBUNAUX COMPÉTENTS
En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement du Limbourg seront compétents.